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Fiches thématiques de l'AMRF

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La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, a modifié la répartition des délégués des communes au sein des conseils communautaires (dans une moindre mesure, ces modalités ont été amendées par la loi du 31 décembre 2012 – cf. notre article "Modification de la loi sur la représentation communale" ).

Les règles relatives aux modalités de calcul du nombre et de la répartition des délégués communautaires sont codifiées à l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elles opèrent une distinction selon la catégorie de l’EPCI :

  • Dans les métropoles et les communautés urbaines, il n’y a pasd’alternative possible : la répartition devra être effectuée suivant les règles dictées par le CGCT (répartition proportionnelle à la plus forte moyenne).
     
  • Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en revanche, deux choix sont offerts :

    • Soit les communes « se mettent d’accord » sur une répartition (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux intéressés représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale).

      En ce cas, les communes sont "libres", sous réserve de respecter les conditions suivantes : "cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué [par application du dispositif fixé par le législateur pour la composition du conseil communautaire des communautés urbaines et des métropoles]".
       
    • Soit les communes ne trouvent pas d’accord. Ce sont automatiquement les règles de composition du conseil communautaire des communautés urbaines et des métropoles qui s’appliquent. Les étapes de la procédure sont alors expliquées, une par une, dans l’article L5211-6-1 du CGCT (attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'EPCI en fonction d’un tableau (voir ci-dessous), puis - si besoin - attribution d’un siège minimum par commune, puis vérification qu’aucune commune ne détient plus de la moitié des sièges du conseil, ou que le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux… En outre, les communes peuvent décider d’augmenter le nombre total de sièges au conseil communautaire au maximum de 10 % en sus de l’application des règles du tableau et d’un siège minimum par commune.

Aux termes du VII de l’article L5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux ont, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2013 (littéralement "six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux") pour se mettre d’accord (sauf en cas de création d’un nouvel EPCI). A défaut, ce seront les règles du CGCT qui s’appliqueront.

Sur ce point, il est intéressant de préciser qu’une modification de la date butoir du 30 juin n’est pas à exclure, pour un éventuel report au 31 août 2013 (travail législatif en cours).
 

Références :

  • Tableau de répartition du III de l’article L5211-6-1 du CGCT :
     
POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT
public de coopération intercommunale à fiscalité propre
NOMBRE
de sièges
De moins de 3 500 habitants   16
De 3 500 à 4 999 habitants  18
 De 5 000 à 9 999 habitants  22
 De 10 000 à 19 999 habitants  26
 De 10 000 à 19 999 habitants  26
 De 20 000 à 29 999 habitants  30
 De 30 000 à 39 999 habitants  34
 De 40 000 à 49 999 habitants  38
 De 50 000 à 74 999 habitants  40
 De 75 000 à 99 999 habitants  42
 De 100 000 à 149 999 habitants  48
 De 150 000 à 199 999 habitants  56
 De 200 000 à 249 999 habitants  64
 De 250 000 à 349 999 habitants  72
 De 350 000 à 499 999 habitants  80
 De 500 000 à 699 999 habitants  90
 De 700 000 à 1 000 000 habitants  100
Plus de 1 000 000 habitants 130