Vous êtes ici :   Vous accompagner > Fiches thématiques

Fiches thématiques de l'AMRF

15

La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, publiée au BO du ministère de l’Education nationale le 15 mars dernier, a apporté un éclairage bienvenu sur l’étendue de la prise en charge, par la communes de résidence, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur une autre commune. Ce faisant, ce texte vient préciser les règles instituées par la « loi Carle » en date du 28 octobre 2009, et son décret d’application du 9 novembre 2010.

Cas dans lesquels la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est obligatoire

L’élève est scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence

En raison du principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public (article L442-5 du Code de l'éducation), les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association seront ici prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Ainsi, pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré sera obligatoire (à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques).

A ce principe, sont apportées deux précisions : d’une part, la commune doit avoir donné son accord à la mise sous contrat d'association de ces classes (article R442-44 du code de l'éducation), et, d’autre part, la commune n’est ici tenue de prendre en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire (cf. décision du Conseil d'État dans 31 mai 1985 ministère de l'éducation c/association d'éducation populaire Notre-Dame-d'Arc-lès-Gray).

L’élève est scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors de sa commune de résidence

Aux termes de l’article L442-5-1 du Code de l’éducation, lorsqu’un élève est scolarisé dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association située sur le territoire d’une autre commune, la contribution de la commune de résidence ne constituera une dépense obligatoire que dans deux situations.

- Absence de « capacité d’accueil » nécessaire à la scolarisation de l’élève sur son territoire
La prise en charge de l'élève scolarisé dans une école élémentaire privée sous contrat d'association en dehors de la commune de résidence sera obligatoire si la commune – ou, sous conditions, le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) auquel elle participe - ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique.

Pour connaître le périmètre sur lequel s’appréciera la « capacité d’accueil » de la commune de résidence, il convient de distinguer RPI « adossé à un EPCI » (c’est-à-dire « organisé dans le cadre d'un EPCI chargé de la compétence en matière de fonctionnement des écoles publiques ») et RPI « non adossé à un EPCI » (cette distinction est issue d’un avis du Conseil d'État en date du 6 juillet 2010).
Ainsi, lorsque la commune de résidence appartient à un RPI « adossé à un EPCI » (article D442-44-1 du Code de l'éducation), la capacité d'accueil dans les écoles publiques doit s'apprécier par rapport au territoire de l'EPCI et non par rapport au territoire de la seule commune de résidence.
A l’inverse, si la commune de résidence est membre d'un RPI « non adossé à un EPCI », la capacité d'accueil est appréciée uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire communal.

Pour précision, la circulaire rappelle que les éventuels accords passés entre communes quant aux modalités de prise en charge des élèves scolarisés dans leurs écoles publiques sont sans influence sur le caractère obligatoire de leur participation aux frais de scolarité des élèves des classes sous contrat d'association des écoles privées. De même, le texte rappelle qu'aucun accord préalable du maire (de la commune de résidence ou d'accueil) n'est exigé pour la scolarisation dans un établissement privé, eût égard au principe de liberté de choix des parents garanti constitutionnellement.

- Trois cas dérogatoires
Par exception, même si la commune est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge sera quand même obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école privée sous contrat d’association située sur le territoire d'une autre commune que celle dont il est résident « trouve son origine dans des contraintes liées » : aux obligations professionnelles des parents (s’ils résidents dans une commune qui n'assure pas la restauration et la garde des enfants), ou à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou encore à des raisons médicales.

En dehors de ces situations, la participation financière de la commune de résidence de l’élève ne sera pas obligatoire.

Ceci étant, la commune de résidence pourra toujours librement choisir de participer aux frais de scolarité de l’élève, qu'ils soient scolarisés dans ou hors de la commune.