Vous êtes ici :   Vous accompagner > Fiches thématiques

Fiches thématiques de l'AMRF

27

La loi du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire : aux termes de l’article L133-1 du Code de l’Education, « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat (…) bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque (les) enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (…) ».

En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est d’au moins 25 % des enseignants de l’école, le service d’accueil est assuré par la commune (cf. article L133-4 du Code de l’Education).

Identification des écoles concernées

En pratique, dès lors qu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école doit déclarer à l’inspecteur d’académie ou à l’IEN, au moins 48h avant la grève, son intention d’y participer. A partir de là, l’inspecteur d’académie ou l’IEN recense, puis communique au maire (par écrit, par télécopie ou message électronique) le nombre, par école, de personnes ayant procédé à la déclaration et lui signale les écoles pour lesquelles le taux de déclarations préalables est d’au moins 25% des enseignants de l’école. En parallèle, le préfet est informé des communes et des établissements pour lesquels le SMA devra être organisé.

Information des familles

Les directeurs d'école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école. Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l'intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d'information que cette dernière organise à destination des familles (article L. 133-4 du Code de l'Education).

Les locaux d’accueil

Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants. L’accueil peut être assuré dans l’école (que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte) ou bien au sein d’autres locaux de la commune. (cf. article L133-6 du Code de l’Education)

Les personnes qui assurent l’accueil

Chaque commune doit établir une liste de personnes susceptibles d’assurer le SMA, qu’elle transmet à l’autorité académique.
Le choix de ces personnes appartient totalement au maire ; il peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leur statut, mais également à des assistantes maternelles, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves, etc. (l’article L133-7 du Code de l’Education se contente de disposer que le maire doit veiller « à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants »).

Par la suite, le directeur d'école transmet la liste - qu’il a reçu du maire - aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission par la commune.

Modalités de financement

Il est prévu que l’Etat verse aux communes une compensation financière (article L133-8 du Code de l’Education), qui est fonction du nombre d'élèves accueillis. Ainsi, « pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève ».

En outre, cette compensation doit être versée au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique, des éléments nécessaires à son calcul.

Responsabilité


Aux termes de l’article L133-9 du Code de l’Education, il existe un régime de substitution de responsabilité de l’Etat à celle des communes dans tous les cas où la responsabilité administrative de la commune se trouverait engagée « à l’occasion d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement» du SMA.
En revanche, la loi ne prévoit pas que la responsabilité de l’Etat se substitue à celle de la commune si le dommage subi par l’élève est dû au mauvais entretien des locaux ou de matériel à la charge des communes.

Recours à la convention

Aux termes de l’article L133-10 du Code de l’Education, la commune peut confier le soin d'organiser pour son compte le service d'accueil à une autre commune ou à un EPCI, ou encore à une caisse des écoles à la demande expresse de son président.
Par ailleurs, lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un EPCI, c'est ce dernier qui est automatiquement compétent pour assurer le SMA.

L’organisation du SMA dans les écoles maternelles et élémentaire privées sous contrat


Dans ces écoles, le service d’accueil est assuré par les organismes gestionnaires et n’implique en aucune façon les communes.

N.B. : Pour rappel, l’AMRF s’est beaucoup mobilisée contre le SMA, reprochant à ce dispositif de manquer de souplesse et proposant de le rendre facultatif pour les communes rurales, afin de ne pas mettre dans l’illégalité les élus qui ne peuvent assurer le service.
 


Sources :