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Fiches thématiques de l'AMRF

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Le contrat de présence postale territoriale, signé 26 janvier 2011 par l'Etat, l’AMF et La Poste fixe notamment les modalités d’évolution de la présence postale territoriale. Il est nécessaire de bien connaître les dispositions de cette convention afin de préserver la qualité du service postal dans les communes rurales.

C’est le moyen de s’assurer que les bureaux de plein exercice ne sont pas systématiquement remplacés par des points de contact externalisés dans des agences postales communales et relais poste commerçants.

1. L’évolution du nombre de points de contact (article 5 du contrat)

La Poste a pris l’engagement de maintenir le nombre de points de contact (bureau de poste, APC, API et relais poste) présents dans les zones prioritaires (dont les communes rurales).

2. L’évolution du statut des points de contact (article 6 du contrat)

Ce n’est pas tout de maintenir la quantité de points de contact ; encore faut-il que leur qualité soit au rendez-vous… Pour y veiller, sachez que le contrat prévoit qu’un bureau de poste ne peut être transformé en APC/API ou en relais poste qu’avec :

  • D’une part l’établissement d’un « diagnostic partagé » entre le maire et La Poste avant toute transformation ;
  • D’autre part, l’accord préalable du maire et du conseil municipal qui valident le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat (APC/API ou relais poste).

3. L’évolution des horaires d’ouverture des points de contact (article 7 du contrat)

En zone rurale, toute évolution d’horaires d’un bureau de poste doit faire l’objet d’un rapport formalisé par le représentant de La Poste, et remis au maire de la commune concernée. Celui-ci dispose de trois mois pour transmettre ses observations au représentant de La Poste.

Le cas échéant, la nouvelle amplitude horaire devra être maintenue pendant les deux années qui suivent celle de la modification (une seule modification pourra donc intervenir durant la durée du contrat tripartite). L’évolution de l'amplitude horaire d'un bureau de poste se doit d’être « proportionnée à l’évolution de l’activité constatée » entre deux rapports formalisés.

En outre, la réduction des horaires d’ouverture d’un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine (précisions : 12 heures constituent un seuil minimum garanti, et ne doivent en aucun cas constituer un objectif à atteindre pour la Poste).

4. Les mesures d’information relatives aux points de contact (article 8 du contrat)

Le contrat définit les modalités d’information des usagers et des maires sur les jours et les horaires d’ouverture des points de contact (ils sont définis annuellement et affichés sur chacun d’eux ; en cas de modification des horaires d’un point de contact, un ensemble de mesures d’information à destination du public et des élus est prévu par le contrat).

5. Les Commissions Départementales de Présence Postale Territoriale
(article 11 du contrat)

Aux termes du contrat, les CDPPT doivent être informées par la Poste sur les projets d'évolution du réseau postal, les évolutions d'horaires des points de contact et les transformations de points de contact.

Elles devront notamment veiller à l'application des dispositions du contrat, au maintien du nombre de points de contact dans les zones rurales et à la cohérence de l’offre postale dans le département.
En outre, vous pouvez saisir la CDPPT de votre département sur les questions relatives à l’évolution de la présence postale (mise en œuvre des partenariats par exemple), ou vous adresser à l’Observatoire pour un arbitrage national.