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Fiches thématiques de l'AMRF

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Après la fin de la navette parlementaire et avant la Commission mixte paritaire, de nombreuses divergences subsistent.

Rappel de la chronologie :

  • 21/10/2009 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
  • 04/02/2010 : 1ère lecture au Sénat
  • 08/06/2010 : 1ère lecture à l’Assemblée
  • 07/07/2010 : 2nde lecture au Sénat
  • 28/09/2010 : 2nde lecture à l’Assemblée
  • mi-octobre 2010 : Commission mixte paritaire

Conseillers territoriaux (dès 2014)

Position de l'AMRF : Les maires ruraux demandent que malgré le débat sur l'utilité du conseiller territorial et dans l'hypothèse où sa création ne serait pas une première étape vers la fusion des deux échelons des collectivités départements/régions, on peut néanmoins s'interroger sur les capacités de ce nouvel élu hybride à assumer pleinement la proximité à laquelle les maires ruraux et les Français sont tant attachés.

  • avant (2nde lecture Sénat) : élus au scrutin uninominal à deux tours.
    désormais (2nde lecture Assemblée) :scrutin majoritaire à deux tours – cadre de l’élection : le canton
  • renouvelables intégralement tous les six ans.
  • avant : accès au second tour réservé aux candidats ayant recueilli 10% des inscrits au premier tour.
    désormais :12,5 %

Position de l'AMRF : En rétablissant le scrutin uninominal à deux tours pour l’élection du futur conseiller territorial avec un seuil de qualification pour le second tour rétabli à 12,5% des inscrits, l’Assemblée nationale choisit un mode de scrutin qui fait obstacle à la parité et institue un choix binaire qui n’est pas souhaité par nos concitoyens.

  • modification, par amendement gouvernemental, du nombre de conseillers territoriaux dans six régions : 3 471 conseillers territoriaux (voir le tableau des conseillers territoriaux).
  • maintien de la qualité de chef-lieu de canton aux communes qui la possèdent déjà.

Clarification des compétences ?

  • avant : report à un autre projet de loi des questions relatives à la compétence des régions et des départements et à leurs règles d’intervention financières sur le territoire.
    Désormais : rétablissement de la spécialisation des compétences pour la région et le département, seule la commune conservant la compétence générale.
  • ajout d’une exception à la limitation des cofinancements : "les projets d'investissements destinés à réparer les conséquences d'une calamité publique".

Position de l'AMRF : Alors que les sénateurs avaient réintroduit la clause de compétence générale, les députés ont rétabli l’exclusivité des compétences des départements et des régions. De plus, l’Assemblée nationale encadre de manière drastique les financements croisés et limite les possibilités des régions aux seules « opérations d’envergure régionale » mettant fortement à mal la solidarité territoriale. Ce sera un frein aux actions des communes et de leurs communautés. Mais c’est peut-être le but recherché pour alimenter une variante de la RGPP.

  • création d’un comité (avant fin 2014) chargé d'évaluer la mise en œuvre du nouveau dispositif relatif aux compétences des collectivités et de proposer "les mesures d'adaptation" qu'il jugera nécessaires.

Intercommunalité

Position de l'AMRF : Les maires ruraux demandent que l’intercommunalité reste une intercommunalité coopérative et volontaire, et non une intercommunalité contrainte, antichambre de la disparition des communes.

Les maires ruraux demandent que les pouvoirs exorbitants qui vont être alloués au préfet soient réexaminés : en effet, le fait que la CDCI puisse amender le schéma élaboré par le préfet à la majorité des deux tiers revient à accepter que le préfet puisse imposer ses orientations avec l’accord d’à peine plus d’un tiers des membres de cette commission, faisant ainsi peu de cas des élus qui siègeront à la CDCI, et notamment des représentants des maires, les décisions pouvant être prises malgré l’opposition de la majorité d’entre eux – sans compter le fait que le nombre de représentants des maires au sein de la CDCI est appelé à être nettement réduit.

  • avant : date d'achèvement de la carte intercommunale : 1er mars 2013.
    désormais : 30 juin 2013.

Position de l'AMRF : Le délai de mise en œuvre des pouvoirs du préfet pour « rationnaliser » la carte intercommunale importe moins que les pouvoirs du préfet eux-mêmes.

  • Création de la commission locale d'évaluation des transferts de charges par le conseil communautaire.
  • Composition déterminée à la majorité des 2/3.
  • avant : réforme du cumul des mandats.désormais : ajournement de cette réforme, parue "prématurée" à Michel Piron, auteur de l'amendement.
  • réintroduction des incompatibilités de fonctions entre élus et responsables de cabinets d'élus à l'échelon de l'intercommunalité.

 Communes nouvelles

  •  avant : consultation des électeurs comme préalable à toute création de commune nouvelle
    désormais :disparition de cette automaticité.
  • avant : nécessité de l’accord de toutes les communes pour la création d’une commune nouvelle
    désormais : possibilité de création à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes d'un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale.

Position de l'AMRF : la suppression de l’obligation d’une consultation systématique de la population donne de fait aux conseils municipaux la possibilité de dissoudre définitivement la commune alors qu’ils n’ont jamais été investis d’un tel pouvoir exorbitant.

  •  incitation financière à la création de communes nouvelles via une dotation financière.

Métropoles

Les maires ruraux demandent que les métropoles ne phagocytent pas les petites communes, lesquelles doivent pouvoir continuer à exprimer leur volonté sans crainte de se voir dissoutes par les « villes-pôles », que la création de ces métropoles ne soit pas l’occasion d’englober des communes dont le caractère rural reste prépondérant.

  • avant : définition de l'intérêt métropolitain : à la majorité simple.
    désormais : à la majorité des 2/3 du conseil de la métropole.
  • avant : transfert à la métropole de la taxe foncière des communes.
    désormais : suppression de ce transfert.

Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales va être convoquée mi-octobre afin de parvenir à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

(La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l'initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.)

bb/vb