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Fiches thématiques de l'AMRF

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La situation juridique actuelle :

Les articles 64 et 66 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015 attribuent, à titre obligatoire, l’exercice des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

- Dans les communautés de communes : ces compétences sont actuellement facultatives (article L5214-16 du CGCT). Elles demeureront facultatives jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendront optionnelles entre 2018 et 2020, avant de devenir obligatoires au 1er janvier 2020.

- Dans les communautés d’agglomération : ces compétences sont actuellement optionnelles (article L5216-5 du CGCT). Elles deviendront directement obligatoires au 1er janvier 2020.

 

Les pistes d’évolutions envisagées à ce jour :

1 Ÿ Une proposition de loi pour le maintien des compétences Eau et Assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération a été adoptée au Sénat, en 1ère lecture, le 23 février 2017.

Le 12 octobre, lors de son examen à l’Assemblée nationale, en première lecture, le processus législatif a cependant été « stoppé » par le vote d’une Motion de « renvoi en commission » (ce qui ralentit considérablement le processus législatif).

2 Ÿ En parallèle, un groupe de travail parlementaire sur les compétences Eau et Assainissement a été mis en place, dans le cadre des travaux de la Conférence nationale des territoires. Composé de 16 parlementaires (8 sénateurs et de 8 députés), cette instance est présidée par la Ministre Jacqueline Gourault. Des représentants de l’AMRF ont été auditionnés devant ce groupe.

En vue de la Conférence des territoires du 14 décembre dernier, le groupe de travail a émis les préconisations suivantes :

ð Sans remettre en cause le principe du transfert obligatoire de ces compétences au niveau intercommunal en 2020, un « droit de blocage » serait octroyé à une minorité de communes appartenant à une communauté de communes à laquelle la compétence n’a pas encore été transférée.

- Cette minorité de blocage serait réunie à partir de 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

- Ce droit serait ouvert jusqu’en 2026.

ð Lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’Eau ou d’Assainissement regroupe des communes appartenant à 2 EPCI à fiscalité propre, l’EPCI serait dorénavant substitué, au sein du syndicat, aux communes qui le composent (actuellement, ce système n’est possible que lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité propre; en deçà de 3, le syndicat est dissous).

 

LA MOBILISATION CONTINUE !

Les Maires ruraux continuent de se mobiliser pour faire bouger les lignes :

Ÿ Maintenir une « pression » sur les Parlementaires et le Gouvernement ;

Ÿ Adopter des délibérations municipales en soutien à l’action de l’AMRF ;

PRIX DE L’EAU : ÉLUS ET CITOYENS, MOUILLEZ-VOUS !