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Fiches thématiques de l'AMRF

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À l’heure où sont écrites ces lignes, la Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale dans la nuit du 30 au 31 janvier, et déposée au Sénat sous le numéro 260.

À ce stade, le texte prévoit, dans ses trois articles, que :

- Les communes membres d'une communauté de communes qui (à la date de publication de cette loi) n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement pourront s'opposer au transfert de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences n’aura pas lieu en 2020, mais au 1er janvier 2026.

 

En parallèle, même si le transfert a été décalé en 2026, la communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles après le 1er janvier 2020, pourra, à tout moment, voter l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres devront de nouveau réunir la minorité de blocage pour s’y opposer, dans les trois mois. (Article 1) ;

- La gestion des eaux pluviales serait accolée au bloc de compétence «assainissement des eaux usées ». En effet, dans les articles de loi qui listent les compétences de la communauté de commune et de la communauté d’agglomération, la compétence « Assainissement » est précisée en compétence « Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme ». (Article 2) ;

- Les syndicats seront maintenus dès lors qu’ils seront assis sur au moins deux EPCI à fiscalité propre. Il y aura « représentation-substitution » de la communauté. (Article 3).

 

(Rappel : jusque-là, il fallait qu’un syndicat exerçant une compétence en matière d'Eau ou d'Assainissement regroupe des communes appartenant au moins à trois EPCI à fiscalité propre, pour que la communauté de communes soit substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent. En dessous de trois EPCI à fiscalité propre, le syndicat était dissout).

L’AMRF a réagit à ces dispositions en publiant un communiqué de presse, que vous pouvez consulter au lien suivant : « Eau » et « Assainissement » : Entre enfumage et mépris confirmé pour la liberté communale.