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Fiches thématiques de l'AMRF

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Le 30 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Ce texte, transmis dorénavant au Sénat, impacte les communes dans le secteur de la restauration scolaire. Son article 11 prévoit en effet qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public comprendront une part de 50 % de produits :

- 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;

- 2° Ou issus de l’agriculture biologique (…);

- 3° Ou bénéficiant d’autres signes (…) dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

- 4° Ou bénéficiant de l’écolabel (…);

- 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification (…) satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales (…);

- 6° Ou satisfaisant (…) de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

 

En outre, 20% de ces produits devront provenir de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion.