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Fiches thématiques de l'AMRF

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La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 réforme les modalités d'inscription sur les listes électorales, en créant notamment un « répertoire électoral unique ».

La mise en place de ce répertoire, qui centralisera au niveau national les modifications réalisées sur les listes électorales par les maires, entrerait en vigueur au 1er janvier 2019. A cette date, l’article L16 du Code électoral indiquera alors :

Ÿ La liste électorale de la commune sera extraite de ce répertoire électoral unique et permanent.

Ce répertoire sera tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) « aux seules fins de gestion du processus électoral ».

Ÿ Ce répertoire contiendra, pour chacun des électeurs, les :

-          nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence (ce qui comporte la rue et le numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire).

Pour les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l’indication sera remplacée par celle de l’adresse de l’organisme d’accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune. (Sous réserve d’autres informations nécessaires à la bonne tenue du répertoire, qui serait définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Ÿ Le maire devra transmettre, par voie électronique, l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus à l'INSEE, afin de permettre la bonne tenue et la mise à jour du répertoire électoral unique.

En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, il devra en outre informer l’INSEE dans un délai de sept jours de son changement d'adresse et, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote.

Ÿ L'INSEE procèdera directement dans le répertoire électoral unique :

-     Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;

-     Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote.

A noter que, lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune, l'INSEE devra mettre à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.

En parallèle, l’INSEE transmettra ces informations au maire des communes concernées.

Ÿ Pour l’inscription d’office des jeunes de 18 ans et des personnes venant d’acquérir la nationalité française, l’INSEE recevra les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procèdera directement à leurs inscriptions dans le répertoire électoral unique.