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Fiches thématiques de l'AMRF

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La loi reconnaît aux élus locaux le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée aux missions qui leur sont dévolues, afin de pouvoir exercer et remplir au mieux leurs fonctions. Le conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à formation de ses membres, et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Une dépense obligatoire
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme qui dispense la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (liste des organismes agréés sur le site internet de la direction générale des collectivités locales).
Afin d’assurer les plus petites communes des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière a été créée.

Un droit individuel
Ce droit à la formation est un droit individuel, si bien que chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre. Personne ne peut ni lui imposer, ni lui interdire une formation, conformément aux dispositions contenues à l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, en sa qualité d’ordonnateur, le maire est à même de refuser la prise en charge d’une dépense de formation d’un élu municipal si cette demande de formation est sans lien avec l’exercice du mandat ou si l’organisme de formation n’a pas reçu l’agrément du ministre de l’Intérieur.

 

Les dépenses de formation

Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

- Frais de déplacement : Ils comprennent, outre les frais de transport, ceux de séjour (hébergement et restauration). Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l’État (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). Les indemnités kilométriques sont ainsi calculées en application des dispositions relatives aux frais des fonctionnaires. Ces coûts donnent droit à remboursement sur présentation des justificatifs.

- Frais d’enseignement : Facturés directement à la collectivité, les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour, donnent droit à un remboursement par la collectivité, sous réserve que soit vérifié au préalable que l’organisme concerné dispose de l’agrément du ministre de l’Intérieur.

- Compensation : Les frais de formation comprennent également la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu. Elle est plafonnée à l’équivalent de dix-huit jours (18 x 8 heures) par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

La mise en oeuvre du droit à la formation
Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R.1221-1 à R.1221-22 du CGCT. Il appartient aux élus salariés de faire une demande écrite à leur employeur au moins trente jours
avant le stage en précisant la date, sa durée et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur. Après quoi, l’employeur privé en accuse réception. A défaut de réponse dans les délais impartis, soit quinze jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. L’organisme qui dispense le stage ou la session de formation doit impérativement délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, notamment le nombre d’heures consacré.

Une formation obligatoire
Une formation doit ainsi être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation au sein des communes et des communautés de communes de 3 500 habitants et plus, des communautés d’agglomération et urbaines ainsi que des métropoles. Toutefois, cette disposition n’entrera réellement en vigueur que lors du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020 ou 2021.

VAE et bilan de compétences
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent engager une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) au cours de leur mandat, comme le prévoit notamment l’article L.335-5 du code de l’éducation, voire un bilan de compétences. Toutefois, ces démarches personnelles ne peuvent pas être prises en charge par le budget de la collectivité, puisqu’elles ne sont pas en lien direct avec l’exercice du mandat local.
Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les possibilités d’obtenir une VAE sont étendues à tous les mandats électoraux ou fonctions électives locales et non plus seulement aux mandats de conseiller municipal, départemental et régional.