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Fiches thématiques de l'AMRF

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Le 18 août, trois textes relatifs au Fonds de soutien au développement des activités périscolaires » ont été publiés au Journal officiel :

1. Le Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

Ce texte indique notamment que :
- Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a pour objectif de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un PEDT au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.

- Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire (= les 40 euros) les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de la DSR cible notamment.

- La demande de versement des aides au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques, présentée pour la durée du PEDT, doit être adressée par la commune à l'Agence de services et de paiement au plus tard le 30 novembre qui suit la signature de cette convention (PEDT).

- La demande de versement des aides au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat doit être adressée par l'organisme de gestion de chacune des écoles au directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle il sollicite ces aides. Le directeur académique des services de l'éducation nationale vérifie que les écoles privées sous contrat sont éligibles au titre de l'organisation de la semaine scolaire qu'elles ont retenue et que les activités périscolaires proposées à leurs élèves sont organisées dans le cadre d'un PEDT. Si ces conditions d'octroi des aides sont remplies, il transmet la demande présentée par l'organisme de gestion de l'école privée sous contrat à l'Agence de services et de paiement. L'Agence de services et de paiement s'assure, en lien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale, que la commune accepte que les aides au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soient versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.

- Pour chaque année scolaire, les aides sont versées en deux fois : un premier versement est effectué avant le 31 décembre (tiers de la somme) ; un second versement est effectué avant le 30 juin (solde).

2. L’Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (montant forfaitaire : 50 euros / part majorée : 40 euros).

3. Le Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (pour les communes ayant bénéficié du « décret Hamon » du 7 mai 2014).

Conseil : n’hésitez pas à vous inscrire sur le site de l'Agence de services et de paiement (fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr ) et à remplir le formulaire de demande d’aide en ligne.