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Fiches thématiques de l'AMRF

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A l’heure où un débat législatif visant à inciter à la création de communes nouvelles a été lancé, il peut être intéressant de faire le point sur ce que recouvre exactement ce dispositif de fusion de communes.

Le régime juridique actuel des communes nouvelles est issu de la loi du 16 décembre 2010. Il ne s’agit donc pas d’une innovation et le moins que l’on puisse dire c’est que ces communes nouvelles sont loin d’être un succès jusqu’à présent (au 1er janvier 2015, moins d’une quinzaine auront été créées).

Plan de la fiche thématique de l’AMRF :
I. LA CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE
1. Initiative
2. Consultation des électeurs à défaut d’unanimité de la demande
3. Conséquences de la création d’une commune nouvelle
II. LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE

III. LES COMMUNES DÉLÉGUÉES, AU SEIN DE LA COMMUNE NOUVELLE
1. Création des communes déléguées
2. Conseil de la commune déléguée