"Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi..."
"Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice..."
"La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favosier l'égalité entre les collectivités territoriales"
Extrait de l'article 72-2 de la constitution révisée le 28 mars 2003.
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