Vous êtes ici :   Nous connaître > Question à...
22

Question à Louis pautrel, président de l'AMR 35 et vice-président de l'Amrf :

Vous avez démontré, à travers l’exemple de votre commune de Le Ferré au sein de la CA de Fougères Agglomérations, que l’agrandissement des EPCI était mécaniquement défavorable aux communes rurales. Quels conseils pouvez-vous donner à vos collègues pour travailler cette thématique des inégalités engendrées par les nouveaux EPCI ?

La modification des périmètres des EPCI a eu un effet quasiment systématique sur le calcul des diverses dotations territoriales : les communes les plus pauvres sont virtuellement devenues plus riches, et les communes les plus aisées, moins riches. C’était le sens dès début 2017 de mon courrier d’interpellation au Préfet et au Président du Conseil Départemental qui, dans leurs réponses ont confirmé mes craintes : avec les nouveaux périmètres, les plus pauvres sont sanctionnés.

En occasionnant une pondération globale, les nouveaux périmètres d’EPCI engendrent une baisse des dotations de l’État et des aides du département pour les communes les plus pauvres. A l’inverse les plus riches sont moins identifiées comme telle et bénéficient de nouvelles aides financières : drôle de façon de lutter contre les inégalités territoriales !

Le problème c’est que la démonstration de cette inégalité demande une analyse complexe. Mais une fois démontrée, cette opération d’assèchement des recettes communales ne souffre d’aucunes contestations. Si l’on met bout à bout les dispositifs de solidarité (Taxe d’aménagement, Taux de modulation du Conseil Départemental, Contrat de territoire départemental, Dotation de solidarité communale, Fonds de développement des communes, Aides au logement, Fonds d’investissement économique, DGF, Dotation nationale de péréquation, Dotation de solidarité rurale, etc.), on voit bien que le système communautaire ne fait plus participer les communes les plus riches.

Le plus saisissant c’est de voir que personne n’est en mesure de contester cette analyse, mais que très peu de maires font le travail de dénonciation que cette nouvelle forme d’aggravation des inégalités territoriales engendre. Pourtant, cela représente parfois jusqu’à 35 % de baisse pour les communes. C’est aussi la preuve que la loi NOTRe n’est pas que du pipeau théorique : elle a des conséquences très concrètes pour les communes et cela doit nous interroger sur la politique d’équilibre du territoire que nous voulons.

Car les craintes que j’ai soulevées  se concrétisent et les conséquences financières sont graves. C’est une question de solidarité territoriale et de projet de territoire, car pour l’instant c’est comme si on réinventait le métayage ! Les communes les plus pauvres sont devenues les nouveaux métayers du 21ème siècle en fournissant leurs dotations aux communes les plus riches.