Vous êtes ici :   Dossiers > Présidentielle 2012 > Réponses 2007 > Archives : S. Royal

Enter Title

   Réduire
Ségolène Royal


S. Royal

Site Internet de campagne:  http://www.desirsdavenir.org/

Réponse reçue le 15 mars 2007

1/ Services publics :

AMRF : Dès lors qu’il s’agit de services publics d’Etat (Ecole, DDE, DDAF, …), quels sont vos engagements pour assurer leur présence effective sur l’ensemble du territoire ?
S’agissant plus particulièrement de l’école :

Ségolène Royal : Je m’engage à renforcer le service public de l’éducation, dans plusieurs directions afin que la promesse républicaine d’égalité scolaire soit réalisée:

- par la mise en place d’en public de la petite enfance avec la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans qui permettra d’assurer la maîtrise de la langue parlée à la maternelle ;
par une réduction du nombre d’élèves en CP et CE1 dans les ZEP à 17 par classe ;
par une dotation aux établissements par élève en difficulté  de 25% supérieure à la dotation ordinaire ;
- par une implantation de classes préparatoires aux grandes écoles dans les villes et quartiers qui en sont dépourvues ;
dans le cadre national, par une autonomie renforcée aux universités qui bénéficieront d’une loi programme sur 5 ans pour leur donner les moyens de l’excellence. Les régions seront associées à la remise à niveau des universités (bâtiments, logements étudiants….) ;
par la mise en place, avec les régions, d’un plan national d’aménagement d’équipements culturels, dans les établissements scolaires du second degré et d’enseignement supérieur en y associant des intermittents du spectacle et des élèves des écoles supérieures spécialisées ;

Le coût de ces mesures pour les petites communes sera pris en considération dans le cadre de la refonte des relations financières entre les collectivités locales et l’Etat (voir plus bas).


AMRF : Envisagez-vous une réforme de la carte scolaire et, le cas échéant, quelles seraient les modalités permettant d’assurer le maintien des effectifs de l’école rurale ?

Ségolène Royal : Je me suis engagée, à maintes reprises à réviser la carte scolaire dans le but de supprimer les ghettos scolaires, d’assurer effectivement la mixité sociale et de constituer des réseaux d’éducation prioritaire. Il est évident que cette révision ne doit pas aboutir à une réduction des effectifs de l’école rurale. Les mesures permettant de renforcer ses potentialités (tout particulièrement la scolarisation dès 3 ans) sont les meilleurs garants de sa pérennité.


AMRF : Avez- vous l’intention de demander l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence ?

Ségolène Royal : En tant que députée, j’ai, à plusieurs reprises, été signataire, avec les autres députés du groupe socialiste, d’amendements demandant l’abrogation pure et simple de cette disposition qui porte obligation à une commune de contribuer, pour les élèves originaires de son territoire, aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées situées sur une autre commune. S’il est juste que, dans une logique de réciprocité, une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune, il est, en revanche, anormal que les communes aient à payer une redevance à destination des classes des écoles privées même lorsqu'elles sont sous contrat d'association. Je m’engage donc à abroger cet article.


AMRF : En matière de santé, quelles dispositions envisagez-vous pour assurer réellement la permanence des gardes et des soins en milieu rural ainsi que le service de transport d’urgence? Envisagez vous, notamment de revoir, là où c’est nécessaire, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS ?

Ségolène Royal : Les déserts médicaux ou zones déficitaires en offre de soins sont en expansion dans les milieux ruraux comme dans certaines grandes agglomérations. Cette tendance crée une inégalité sociale et territoriale d’accès à la santé qu’il faut combattre.
Les dépenses hospitalières ont fait l’objet de coupes massives et la pérennité de la présence d’hôpitaux publics sur tout le territoire a été remise en cause. L’égalité d’accès aux soins n’est pas assurée et doit être de nouveau garantie sur l’ensemble de notre territoire. Pour prévenir ces inégalités territoriales, je propose d’assurer le financement de l’hôpital public de manière pérenne par le biais de l’ONDAM (montant des sommes consacrées chaque année à la santé) qui sera divisée en deux enveloppes, l’une consacrée aux priorités de santé publique et aux missions d’intérêt général et de service public, l’autre dédiée au financement des actes et des soins tarifés. Celles-ci seront réparties entre les régions sur la base d’indicateurs de mortalité, de démographie en tenant compte de leurs spécificités dans le dispositif de prévention, d’offre de soins, d’enseignement et de recherche.
Je propose également la mise en place de 500 maisons de santé par priorité dans les « zones d’ombre » de l’offre de soins. Ces lieux nouveaux, fondés sur l’excellence, auront vocation à regrouper plusieurs types de professionnels, médecins, spécialistes et professions paramédicales, voire travailleurs sociaux, afin de compléter leur offre de soins par d’autres types d’intervention, en particulier en éducation à la santé.

En ce qui concerne, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS la réflexion sera menée sur la réalité des missions exercées par les SDIS et la question de la prise en charge financière.
Le problème des gardes et des transports sanitaires se pose de manière cruciale dans beaucoup de secteurs ruraux. Il doit être traité dans le cadre d’un schéma départemental des services publics et des services au public obligatoire et rénové, véritable outil de décision qui s’impose en lieu et place des schémas actuels, sans portée quand ils existent. Une décentralisation repensée permettra de mieux mutualiser les moyens existants (notamment ceux des SDIS) et d’assurer le financement de ceux qui restent nécessaires, comme des structures assurant la permanence des soins.
 

AMRF : Lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel, la couverture de l’ensemble du territoire, en absence de rentabilité commerciale, passe par des fonds de péréquation alimentés par des ressources pérennes, venant des opérateurs dispensés de la mission de service public d’aménagement du territoire, ou du budget de l’Etat.
Vous engagez-vous à ce que ces fonds de péréquation, du type « fonds postal national de péréquation territoriale », soient créés là où ils n’existent pas encore et financés de manière pérenne et suffisante quand ils existent ?


Ségolène Royal : Je le dis souvent, j’ai la passion du service public et je sais que les Français sont habités par la même passion. Les services publics symbolisent une certaine conception de la République, fondée sur l’égalité, que ce soit dans l’éducation, le transport, l’énergie ou la culture. Ils sont liés profondément, j’en suis convaincue, à notre modèle de société. J’entends inverser la politique de paupérisation des services publics engagée par la droite qui ne voit la question des services publics qu’à travers le prisme du nombre des fonctionnaires. Je souhaite donner aux services publics les moyens humains et matériels de faire correctement leur travail.
L’implantation des services publics dans tous les territoires, et plus particulièrement dans les territoires ruraux, est un enjeu fondamental du maintien de la cohésion sociale et territoriales. Je veillerai donc à préserver une présence efficace des services publics, notamment en développant partout des chartes du service public dans les territoires, négociées entre les élus locaux, les usagers, les associations et les partenaires publics, économiques et privés, pour garantir cette implantation et définir les conditions d’un fonctionnement rénové et durable.
En effet, nous savons que les services publics ont un effet structurant en termes d’emplois et de dynamique territoriale. En ce qui concerne l’énergie par exemple, je propose de réintroduire le contrôle public à 100% d’EDF et de mettre en place un pôle public de l’énergie. Ceci me paraît indispensable pour enrayer la montée des prix de l’énergie et préserver ainsi des tarifs abordables et identiques sur l’ensemble du territoire, condition sine qua non d’un égal accès de tous à ce bien de première nécessité que constitue l’énergie. Une énergie peu chère est aussi la condition sine qua non de la préservation et du développement des entreprises dans nos territoires ruraux. Elle correspond à la mise en pratique de la solidarité et de la péréquation permettant d’enrayer la désertification de certaines zones rurales. C’est précisément à une telle mise en pratique de la solidarité et de la péréquation territoriale que je m’attellerai, qu’il s’agisse de l’énergie, des services postaux ou des transports.
Le fonds national de péréquation territorial postal pourrait être le moyen de financer la présence de l’ensemble des services offerts par La Poste sur l’ensemble du territoire, à condition qu’il soit alimenté par des ressources réelles et pérennes et non, comme actuellement, par La Poste elle-même, à hauteur des exonérations de fiscalité locale dont elle bénéficie. Lors de la discussion du projet de loi de régulation postale, les parlementaires socialistes ont fait des propositions en ce sens. Cette question devra être reprise et d’autant plus que se posera, à brève échéance, la question du service universel et donc de son financement.
 

2/ Finances :

AMRF : Comptez-vous renouveler, une forme de « pacte de croissance » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales afin d’assurer aux communes rurales les ressources leur permettant de faire face à leurs charges et d’assumer leurs compétences ?

Ségolène Royal : La décentralisation libérale mise en œuvre depuis 2002 et le recul de l’autonomie financière des collectivités locales ont fait beaucoup de dégâts, notamment en milieu rural. Pour ne prendre qu’un seul exemple, l’exonération de 20% de la taxe sur le foncier non bâti a sensiblement réduit les marges de manœuvre fiscales dans les communes rurales. Nous nous sommes battus au Parlement contre cette réforme injuste.
Je pense en effet qu’il nous faut refonder le partenariat entre l’Etat et les collectivités locales. Je considère qu’une décentralisation aboutie implique la mise en place d’un ordre territorial juste, reposant sur une plus grande solidarité financière.  Celle-ci passe en priorité par l’Etat, qui  garantira par un fonds de péréquation l’égalité entre les territoires. Nous ne remettrons pas en cause le principe d’une indexation annuelle des dotations de l’Etat, car celle-ci offre aux collectivités territoriales un juste retour de leur participation à la dynamique de croissance. Pour autant, nous devons être réalistes : au vu de la situation actuelle des finances de l’Etat, il sera difficile de déployer plus avant les dotations financières affectées aux collectivités. En revanche, nous pouvons augmenter sensiblement la part de ces dotations affectée à la péréquation des ressources. Je pense qu’il nous faut par ailleurs renforcer la solidarité financière entre les territoires eux-mêmes, en développant les outils de péréquation horizontale. La taxe professionnelle qui est à la fois l’impôt le plus important et le plus  inégalement réparti entre territoires urbains et ruraux, est un bon levier pour cela.
En parallèle, une réforme de notre fiscalité locale est nécessaire. Cette réforme devra rendre l’impôt local plus juste, moins lourd pour les ménages et offrir aux collectivités des ressources dynamiques, afin qu’elles puissent mettre en oeuvre leurs compétences dans des conditions plus équitables qu’aujourd’hui.


3/ Statut de l’élu :

AMRF : Avez-vous l’intention de renforcer la législation contre le cumul des mandats et des fonctions? Face à la complexification et à la judiciarisation  croissante de la gestion locale, quelles dispositions comptez-vous prendre  pour améliorer le statut de l’élu local, notamment en matière de disponibilité, de responsabilité  pénale, d’indemnité, de formation et de retraite ?

Ségolène Royal : Oui, je m’engage à poursuivre la limitation du cumul des mandats initiée par le gouvernement de Lionel Jospin - et qui rappelons-le a été bloqué par la majorité sénatoriale - pour lui faire franchir une nouvelle étape afin de limiter les mandats exécutifs dans le temps, interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec la présidence d’un exécutif local, y compris celui d’un EPCI et pour instaurer une incompatibilité similaire avec les fonctions gouvernementales. En effet, très nombreux sont les citoyens qui ont exprimé lors des débats participatifs le souhait d’être mieux représentés, dans la diversité de leurs origines sociales et géographiques ce qui passe notamment par le non-cumul des mandats et aussi le respect de la parité. Par ailleurs, je souhaite renforcer la législation contre le cumul des mandats parce que je veux revaloriser le rôle du Parlement dans ses fonctions d’impulsion et de contrôle du Gouvernement ce qui impose d’avoir des élus nationaux qui se consacrent pleinement à leur tâche de législateur.

Le non cumul est une des conditions de l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux et du rapprochement des élus et des citoyens. Mais de manière très concrète, les élus locaux peinent de plus en plus à concilier leur vie professionnelle et leurs engagements d’élus.
L’élaboration d’un véritable statut de l’élu, et avant tout de l’élu local, est une priorité. L’investissement des élus locaux dans leurs fonctions est exemplaire. Il convient de bâtir un véritable statut des élus tenant compte de la diversité des collectivités. L’évolution du statut de l’élu doit concerner l’ensemble des élus locaux et non pas seulement les élus ayant un pouvoir exécutif.
Les propositions du rapport de la Commission Mauroy d’octobre 2000 restent tout à fait d’actualité. Je pense qu’aujourd’hui, le statut de l’élu doit être envisagé au regard de ce qu’il conviendra de faire pour l’élu syndical et pour le responsable associatif. Il est temps de leur donner le statut de salariés protégés, en leur garantissant un revenu décent leur permettant de mettre vie professionnelle entre parenthèses le temps de leur mandat. Le passage d’un régime indemnitaire à un régime de salariat garantira enfin les droits à la retraite, et les droits sociaux minimums. L’engagement citoyen ne doit pas pénaliser ceux qui s’y engagent. Des solutions spécifiques méritent d’être étudiées en matière de continuité des droits à la retraite ou de remboursements de frais liés au mandat. Le problème de la réintégration professionnelle dans le secteur privé doit également être traité, afin d’assurer une égalité réelle entre les élus issus de la fonction publique et ceux issus du privé. Ce nouveau statut doit également prévoir un véritable droit à la formation de l’élu, souvent confronté à des situations pour lesquelles il manque de préparation.