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Réponse

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Philippe de Villiers
Mouvement pour la France
 
 
 
 
Site internet de la campagne : http://www.p2v.fr/
 
 
 
Réponse reçue le 28 février 2007:
 
AMRF :  Dès lors qu'il s'agit de services publics d'Etat (école, DDE, DDAF,...) quels sont vos engagements pour assurer leur présence effective sur l'ensemble du territoire ?
 
Philippe de Villiers.- Notre territoire est parvenu à un paroxysme de contradictions, avec des zones rurales en voie de désertification, où toutes les activités disparaissent, et des banlieues en voie de "ghettoïsation" où les taux de chômage atteignent des niveaux invraisemblables, et où nos dirigeants, pour répondre aux actes de violence en augmentation constante, répondent à grands coups de subventions financières par pure dérobade et laxisme politiques.
 
Je considère au contraire qu'il faut impérativement, pour assurer l'égalité de tous les citoyens et pour empêcher les zones rurales de dépérir, assurer la présence effective des services publics d'Etat sur l'ensemble du territoire national. Je m'élèverai d'ailleurs toujours avec beaucoup de vigueur contre tous les projets libéraux de Bruxelles qui visent à démanteler nos services publics, voire à en programmer leur mort, et notamment en ce qui concerne La Poste. L’exemple du service public postal est à mon sens le plus révélateur des difficultés engendrées par la politique menée par l’Union européenne en terme de services publics. En effet, loin d'être ce que les institutions bruxelloises considèrent seulement comme une activité économique, le secteur postal assure à la fois une mission de distribution du courrier et une véritable mission d’aménagement du territoire grâce au réseau postal. Je considère donc indispensable d’assurer de manière pérenne la pleine réussite de ces deux missions. Plus largement, j’estime que l’Etat doit réaffirmer avec force la priorité du maintien des services publics en zone rurale.
 
En Vendée, à la tête du Conseil général, j'ai mis en oeuvre des "Contrats Environnement Ruraux" (CER) qui ont pour objectif de répartir la population sur tout le département afin d'en faire un espace rural dynamique rimant en Vendée avec emploi et croissance quand il est synonyme d'espace vide ailleurs. Chaque commune signataire de ce contrat se voit alors proposer une étude sur mesure d'aménagement de son espace et de ses structures. C'est ainsi que dans le canton de La Châtaigneraie, à Bazoges-en-Pareds, la construction d'une école Haute Qualité Environnementale et aménagement des abords va pouvoir voir le jour ; de même, à Cheffois, le CER contribuera à l'acquisition d'un bâtiment pour l'implantation d'un commerce local etc.
 
Une bonne politique d'aménagement du territoire ainsi que le développement des transports, des nouvelles techniques de communication permettront l'attraction de la population vers la province et le retour à un dynamisme rural. C'est à cet objectif ambitieux que je me suis employé en Vendée avec réussite. Et c'est donc fort de mon expérience sur le terrain que je proposerai aux Français mon modèle vendéen.
 
 
AMRF : Envisagez-vous une réforme de la carte scolaire et, le cas échéant, quelles seraient les modalités permettant d'assurer le maintien des effectifs de l'école rurale ?
 
Philippe de Villiers.- Je préconise, depuis bien longtemps, de supprimer la carte scolaire afin de rendre aux familles le choix de l'école qu'elles souhaitent pour leurs enfants. Pour avoir, en Vendée, rendu ce choix possible, je peux aujourd'hui témoigner que le dualisme scolaire assure, entre les établissements, une réelle émulation. Lorsqu'un nouvel établissement public se crée, le chef d'établissement a en effet à coeur d'offrir une formation qui lui permet d'être plus attractif que son concurrent privé et vice versa.
 
Le combat que le conseil général a dû livrer pour l'égalité des deux types d'enseignement se heurte à une multitude de contraintes qu'il me paraît urgent de supprimer. La loi Falloux en est l'exemple le plus flagrant. Car sur le plan financier, le déséquilibre entre le public et le privé est manifeste puisque, chaque année, le Conseil général consacre 1,9 million d'euros à l'investissement pour les collèges privés - le maximum que la loi lui permet -, alors qu'il consacre, pour remplir ses obligations légales, 10 millions d'euros à l'enseignement public. La différence est alors prise en charge par l'implication des parents.
 
Je considère donc qu'il est souhaitable que la liberté scolaire, aujourd'hui périphérique, puisse être assurée partout et qu'un financement équitable puisse être mis en place entre les différents enseignements afin d'assurer le maintien des effectifs de l'école rurale qui est le "coeur battant" d'une commune.
 
 
AMRF : Avez-vous l'intention de demander l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence ?
 
Philippe de Villiers.- La rédaction actuelle de cet article n’est pas satisfaisante pour deux raisons. Tout d’abord, cet article instaure une profonde disparité de traitement entre l’enseignement public et l’enseignement privé et cette différence n’est pas juste.
Ensuite, les conséquences de cet article sont désastreuses pour de nombreuses communes qui ont fait le choix de maintenir une école publique sur leur territoire. Ainsi, en plus du financement d’une école sur leur territoire, ces communes sont obligées de participer au financement d’une école privée située hors de leur territoire. Cette obligation, qui n’existe pas de manière automatique pour l’école publique, risque de grever lourdement le budget de nombreuses communes de taille modeste devant déjà supporter le coût d’un environnement favorable au maintien de leur école. Il ne semble donc pas logique que le principe de libre choix en matière de scolarisation pour les familles engendre de nouvelles charges pour les communes dont les plus pénalisées seront les communes rurales.
Je propose donc d’adopter une rédaction plus équitable pour cet article. Dans le respect du principe de parité public/privé, il convient en effet de rendre facultatif ce financement pour les communes justifiant d’une capacité d’accueil permettant la scolarisation des enfants sur leur territoire.
 
 
AMRF : En matière de santé, quelles dispositions envisagez-vous pour assurer réellement la permanence des gardes et des soins en milieu rural ainsi que le service de transport d'urgence ? Envisagez-vous, notamment de revoir, là où c'est nécessaire, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS ?
 
Philippe de Villiers.- Il s'agit ici de ne pas accentuer la désertification des zones rurales. Les services de santé et les services sociaux sont des éléments essentiels de l'aménagement du territoire car ils contribuent à maintenir en place la population et notamment la population âgée. A cette fin, il faut oeuvrer dans plusieurs directions. Il faut assurer une couverture équilibrée de l'ensemble du territoire par les services d'urgence, la rapidité d'intervention demeurant un facteur de sécurité essentiel, en maintenant un réseau de proximité. Il faut travailler en concertation étroite avec le corps médical pour organiser de manière cohérente des gardes médicales sur tout le territoire rural. En Vendée, par exemple, dans la commune de Montaigu, afin que les médecins ne se retrouvent pas sans cesse astreints à des visites d'urgence sur leur secteur, nous avons créé une maison des gardes au sein de l'hôpital où les médecins de effectuent un tour de garde qui ne revient qu'à raison d'une nuit par mois.
 
En ce qui concerne le transport d'urgence, je suis favorable, à chaque fois de cela est possible, au partenariat privé-public afin d'obtenir l'efficacité requise pour oeuvrer en milieu rural.
 
Je voudrais ici saluer le dévouement dont font preuve tous les sapeurs-pompiers, tant professionnels que volontaires qui, au-delà de leur vie de famille, de leurs activités professionnelles pour les volontaires, s'engagent à servir la population au travers de leurs missions de secours des personnes, de lutte contre les incendies et de protection des biens et de l'environnement.
 
 
AMRF : Lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel, la couverture de l'ensemble du territoire, en absence de rentabilité commerciale, passe par des fonds de péréquation alimentés par des ressources pérennes, venant des opérateurs dispensés de la mission de service public d'aménagement du territoire, ou du budget de l'Etat. Vous engagez-vous à ce que ces fonds de péréquation, du type "fonds postal national de péréquation territoriale", soient créés là où ils n'existent pas encore et financés de manière pérenne et suffisante quand ils existent ?
 
Philippe de Villiers.- Je souhaite tout d'abord redire ici mon opposition farouche au démantèlement de tous les services publics d'ores et déjà programmé par les institutions bruxelloises, et notamment en ce qui concerne La Poste. Je me suis vivement élevé, au Parlement européen, contre la directive visant à la libéralisation totale du courrier au 1er janvier 2009. Le service postal est essentiel pour les zones rurales et pour lutter contre la désertification et la fracture sociale.
 
L’ouverture à la concurrence des activités de service public a une conséquence désastreuse dans les zones dites non rentables. Or, si la création de fonds de péréquation représente une bonne solution pour assurer la présence sur l’ensemble du territoire des services publics, certains correctifs doivent être apportés quant à la gestion et au financement de ces fonds. En effet, certains fonds de péréquation ne bénéficient pas de moyens financiers suffisants, d’autres ne permettent pas d’assurer une couverture totale du territoire. Je considère donc que trois modifications doivent être apportées en la matière :
-         L’enveloppe  des fonds de péréquation doit être garantie pour l’année n+1 sauf en cas d’évolution particulièrement significative du maillage territorial.
-         L’Etat ne peut participer seul au financement de ces fonds. De ce fait, dès lors qu’un opérateur privé exercera la même activité que celle gérée par un fonds de péréquation, cet opérateur devra participer au financement du fonds.
-         Enfin, les collectivités territoriales et, plus particulièrement le conseil général et les communes doivent être plus largement associés à la phase de définition du champ d’action des différents fonds. En effet, les acteurs locaux sont les plus à même de connaître les éventuelles carences d’un secteur géographique précis et ils doivent donc pouvoir peser lors des différents phases d’élaboration d’un fonds de péréquation.
 
 
AMRF : Comptez-vous renouveler, une forme de "pacte de croissance" des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales afin d'assurer aux communes rurales les ressources leur permettant de faire face à leurs charges et d'assumer leurs compétences ?
 
Philippe de Villiers.- Il me paraît tout d'abord particulièrement indispensable que l'Etat simplifie ses procédures d'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d'apporter une meilleure lisibilité mais également apporte une plus grande péréquation dans ses attributions de ressources.
 
Deuxièmement, je considère que la dotation de l'Etat ne progresse pas suffisamment au regard des charges qui pèsent sur les communes, et notamment quand c'est l'Etat qui impose des décisions aux collectivités sans en compenser pour autant le coût occasionné.
 
Enfin, je pense qu'il faut laisser aux communes les effets fiscaux de leur action. Je prendrai ici l'exemple de la taxe professionnelle que l'Etat a décidé de plafonner. Si c'est en soi une bonne mesure, elle s'est faite au détriment des communes qui ont été confrontées à une remise en cause de leur autonomie fiscale.
 
 
AMRF : Avez-vous l'intention de renforcer la législation contre le cumul des mandats et des fonctions ? Face à la complexification et à la judiciarisation croissante de la gestion locale, quelles dispositions comptez-vous prendre pour améliorer le statut de l'élu local, notamment en matière de disponibilité, de responsabilité pénale, d'indemnité, de formation et de retraite ?
 
Philippe de Villiers.- La législation actuelle sur le cumul des mandats me paraît être suffisamment claire et je ne pense pas qu'il faille la renforcer sauf en ce qui concerne les activités professionnelles. Il semble indispensable que les parlementaires démissionnent de leurs activités professionnelles, quelles qu'elles soient.
 
Pour l'avoir vécu moi-même, je pense qu'avoir un mandat national (ou européen) et un mandat local est une chance et un atout : c'est en effet se doter des moyens de pouvoir défendre sa commune, son département ou sa région au sein d'une assemblée parlementaire, de l'aider par des actions concrètes. Le mandat local permet en effet d'être au plus près des préoccupations des citoyens quand le mandat national (ou européen) permet de faire remonter ces préoccupations au plus près des instances exécutives.
 
Il n’est plus possible d’exercer aujourd’hui un mandat dans les mêmes conditions qu’on pouvait l’exercer autrefois. La complexité des textes et l’exigence de nos concitoyens sont tels qu’un élu doit soustraire à sa famille, à son temps libre ou à sa profession, des plages horaires considérables, s’il veut faire face convenablement à ses multiples responsabilités. Ce n’est pas diminuer la valeur de l’engagement et du désintéressement qu’exige tout mandat que de reconnaître qu’il est nécessaire d’établir des conditions de son exercice favorables. Le statut de l’élu local peut donc être amélioré sur plusieurs points.
 
En premier lieu, il me semble opportun d’améliorer les conditions financières d’exercice du mandat local.  Ainsi, je propose notamment de comptabiliser les crédits heures comme des heures de travail, ou encore d’étendre le droit de constituer une retraite par capitalisation aux élus qui exercent une autre profession et qui ne sont pas affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
 
De plus, même si la loi « Fauchon » a considérablement amélioré la sécurité juridique des élus locaux, il convient de poursuivre les efforts entrepris dans la voie d’une meilleure protection des élus. Compte tenu de la mise en cause fréquente de la responsabilité des élus, il semble que la collectivité, comme elle le fait pour la responsabilité administrative, pourrait prendre à sa charge les frais d’assurance pour couvrir notamment les cas de faute non intentionnelle.
 
Enfin, nous devons consentir un réel effort quant à la formation des élus locaux. Face à la complexification croissante de l’exercice des mandats locaux, la formation des maires doit être accrue et améliorée. Pour ce faire, il me semble important d’élargir le temps consacré à la formation des élus locaux grâce notamment à une revalorisation des crédits heures et à une meilleure indemnisation de la mise à disposition du maire tant pour la commune que pour l’entreprise.