Vous êtes ici :   Dossiers > Présidentielle 2012 > Réponses 2007 > Archives : F. Gamerre
France Gamerre
Génération Ecologie
 
 
 
 
Site Internet de campagne : http://lesamisdefrance.over-blog.com/
  
 
(réponse reçue le 06.02.2007)
 
 
AMRF : Dès lors qu’il s’agit de services publics d’Etat (Ecole, DDE, DDAF…), quels sont vos engagements pour assurer leur présence effective sur l’ensemble du territoire ?
 
France Gamerre : En matière de service public, deux composantes sont essentielles, leur proximité et leur accessibilité. Je considère qu’il est du devoir de l’Etat de garantir les deux.
Cependant, maintenir plusieurs services publics dans chaque commune semble impossible surtout dans des zones très faiblement peuplées.
Il faut donc envisager leur regroupement au sein de réseaux ou de services publics polyvalents dans lesquels un guichet unique permettra au citoyen de trouver son information ou d’accomplir plusieurs démarches.
Tel est le concept des « maison des services publics ».
Un regroupement intercommunal pourra également être envisagé pour les communes les plus petites, à partir d’un maillage territorial cohérent ou en permettant la présence du service, sur chaque commune concernée, quelques jours par semaines lorsque cela est suffisant.
 
AMRF : Envisagez-vous une réforme de la carte scolaire et, le cas échéant, quelles seraient les modalités permettant d’assurer le maintien des effectifs de l’école rurale ?
 
France Gamerre : La carte scolaire a été instituée dans les années 60 pour garantir une plus grande mixité sociale.
Même si elle est aujourd’hui victime de nombreuses attaques et remise en question, la supprimer serait reconnaître et légitimer un système éducatif à deux vitesses. Cela ne conduirait qu’à renforcer la marginalisation d’établissements « ghettos » pendant que d’autres, au contraire, rassembleraient l’élite des élèves, ou ceux qui ont vocation à le devenir.
Ce n’est pas ma vision d’une Ecole Républicaine et Laïque, capable de garantir à tous le même niveau d’instruction et la même qualité d’enseignement. Chaque élève a droit à la même éducation qu’il se trouve dans une Zone d’Education Prioritaire ou dans une commune rurale.
Dans les zones rurales justement la problématique est quelque peu différente. La mutualisation des moyens au sein de réseaux d’écoles et le regroupement intercommunal pourraient constituer des réponses.
Mais au-delà, l’Etat devra reconnaître la spécificité de ces territoires, en créant, sur le modèle des ZEP, des Zones d’Education Rurales. Il conviendra alors de doter les communes concernées (mais aussi les établissements pour les collèges par exemple) d’une dotation spécifique.
 
Avez-vous l’intention de demander l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence ?
 
France Gamerre : Concernant l’article 89 de la loi du 13 août 2004, il a été adopté dans un souci d’égalité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat. Son abrogation ne me semble pas nécessaire dans le sens où il permet d’éviter que certaines communes se dégagent de leurs obligations en matière d’éducation sur les communes voisines.
Il ne doit cependant s’appliquer que lorsque la commune de résidence des élèves est dépourvue d’école (publique ou privée) ou lorsque cette dernière n’a pas une capacité d’accueil suffisante.
 
 
AMRF : En matière de santé, quelles dispositions envisagez-vous pour assurer réellement la permanence des gardes et des soins en milieu rural ainsi que le service de transport d’urgence ? Envisagez-vous notamment de revoir, là où c’est nécessaire, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS ?
 
France Gamerre : Les années à venir vont connaître un vieillissement de la population médicale en milieu rural, et de nombreux départs en retraites viendront s’ajouter aux inégalités existantes entre les régions.
 
En matière de santé, je propose qu’un diagnostic réel des besoins de la population dans chaque discipline soit établi, zone par zone. Une classification des structures de soins et de secours existantes sera conduite en parallèle pour permettre un maillage cohérent des territoires.
Au regard de cela, un état du manque d’équipements pourra être dressé, et les moyens financiers et humains affectés ou déplacés si la cohérence territoriale l’exige.
Afin de garantir une véritable démocratie sanitaire, les citoyens ruraux devront être réellement associés à ces débats et décisions.
 
Pour permettre un transport d’urgence plus efficace, il convient d’élaborer des outils géographiques permettant d’appréhender la notion de temps de transport et de territoire de santé (maillage du territoire). Si cela est nécessaire, les conventions entre services de secours et ambulanciers privés pourront être généralisées. Les SDIS restant responsables de l’initiative d’un tel recours et devant continuer à assurer le transport des cas graves. 
 
 
AMRF : Lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel, la couverture de l’ensemble du territoire, en absence de rentabilité commerciale, passe par des fonds de péréquation alimentés par des ressources pérennes, venant des opérateurs dispensés de la mission de service public d’aménagement du territoire, ou du budget de l’Etat. Vous engagez-vous à ce que ces fonds de péréquation, du type « fonds postal national de péréquation territoriale », soient créés là où ils n’existent pas encore et financés de manière pérenne et suffisante quand ils existent ?
 
France Gamerre: Concernant les services postaux, la Loi de régulation des activités Postales promulguée le 20 mai 2005 a créé un fonds postal national de péréquation territoriale destiné à compenser par des contreparties publiques la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste.
Ainsi, 90%  au moins de la population d'un départemant doit se trouver à moins de 5 kilomètres et moins de 20 minutes en voiture du bureau de Poste le plus proche.
Les résultats sont dans l'ensemble assez positifs. Je considère donc que cette expérience doit être reconduite, intensifiée, et étendue à d'autres services publics assurés dans un cadre concurrentiels.
 
 
 
AMRF : Comptez-vous renouveler une forme de « pacte de croissance » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales afin d’assurer aux communes rurales les ressources leur permettant de faire face à leurs charges et d’assumer leurs compétences ?
 
France Gamerre : Les règles fiscales nées de la décentralisation reflètent l’influence des villes dans le processus législatif. Des inégalités existent concernant les quatre taxes majeures, aussi bien au niveau des taux que des produits obtenus. Il est donc nécessaire d’envisager leur réforme globale.
 
Le foncier non bâti : Prélevé chez les exploitants agricoles, il pénalise fortement les agriculteurs des zones défavorisées.
 
Le foncier bâti : Se pose ici le problème de l’évolution lorsque ce foncier est abandonné et que les propriétaires n’ont plus les moyens de l’entretenir.
 
La taxe d’habitation : Elle est susceptible de décourager les contribuables d’habiter des communes rurales désertées déjà par bon nombre de services.
 
La taxe professionnelle : Cette taxe favorise délibérément les villes. Son produit devrait être en partie redistribué aux communes périphériques comme le permet la taxe professionnelle intercommunale.
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, la dotation de solidarité rurale doit être maintenue et réévaluée.
Elle devra tenir réellement compte des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, ainsi que de la faiblesse de leurs ressources fiscales.
 
AMRF : Avez-vous l’intention de renforcer la législation contre le cumul des mandats et des fonctions ?
 
Face à la complexification et à la judiciarisation croissante de la gestion locale, quelles dispositions comptez-vous prendre pour améliorer le statut de l’élu local, notamment en matière de disponibilité, de responsabilité pénale, d’indemnité, de formation et de retraite ?
 
France Gamerre : Etre élu est devenu, aujourd’hui, une activité à temps plein, à laquelle beaucoup ne peuvent plus se consacrer, par manque de temps, de moyens ou par peur des responsabilités.
Sans professionnaliser la vie politique, il faut donner la possibilité à tout citoyen d’exercer un mandat d’élu sans préjudice professionnel, matériel ou financier. 
 
Afin de garantir la disponibilité des élus et l’attention portée à leur mandat, je propose que le cumul de mandat soit strictement limité à deux fonctions exécutives. De même, j’entends appliquer à tous les élus la « jurisprudence Balladur », c’est-à-dire l’interdiction de se représenter à une élection au-delà de 75 ans.
 
La formation des élus doit être garantie, y compris pour les plus petites communes. Les moyens devront être mutualisés au niveau de l’intercommunalité.
Pour les élus conservant leur activité professionnelle, il est nécessaire d’augmenter le crédit d’heures accordé et d’étendre ce droit à tous, quel quelle soit la taille de la commune.
Au terme de son mandat, un l’élu qui a interrompu son activité pour se consacrer à sa fonction élective, doit pouvoir bénéficier de plans d’aide au retour à l’emploi et de validation des acquis et compétences.
En matière de responsabilité, il est plus que jamais nécessaire d’appliquer véritablement la loi Fauchon de 2000 afin de clarifier la responsabilité des élus, et de mettre en place les outils permettant de les protéger contre ces nouveaux risques juridiques (formation, cellules d’aide et de conseil…).